1994029007
BE
BE
1994029007 6 DECEMBRE 1993. - DECRET autorisant le Gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994029007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994029007 6 DECEMBRE 1993. - DECRET autorisant le Gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
Ouvrir la source officielle
6 DECEMBRE 1993. - DECRET autorisant le Gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
Source: Communauté française
Publication: 16 février 1994
Numéro: 1994029007
page: 3923
Dossier numéro: 1993-12-06/40