BE
1994027668 24 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation des Traités d'adhésion de la Suède, de l'Autriche, de la Finlande et de la Norvège à l'Union européenne
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Les Traités d'adhésion de la Suède, de l'Autriche, de la Finlande et de la Norvège à l'Union européenne sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 24 novembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, charté de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
A. LIENARD
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
A. BAUDSON
Le Ministre des Travaux publics,
J.-P. GRAFE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Travaux parlementaires
Session 1994-1995. Documents du Conseil. - 273 (1994-1995), n°s 1 et 2. Compte rendu intégral. - Séance publique du 17 novembre 1994. - Discussion. - Vote.
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit