1994027666 24 NOVEMBRE 1994. - DECRET modifiant le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement

Au chapitre II, section 1, sous-section 1, du décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, est ajouté un article 11bis, rédigé comme suit

" Article 11bis. En vue de la réalisation de leur objet, les sociétés agréées sont habilitées à poursuivre, conformément à la législation en la matière et avec l'approbation de la Société régionale, l'expropriation d'immeubles bâtis ou non bâtis, préalablement déclarée d'utilité publique par le Gouvernement. "

Au chapitre II, section 1, sous-section 1, du même décret, est ajouté un article 11ter, rédigé comme suit

" Article 11ter. Les acquisitions et les expropriations d'immeubles à réaliser par les sociétés agréées peuvent l'être à l'intervention de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. "

L'article 16 du même décret est remplacé par la disposition suivante

" Article 16. La Société régionale est habilitée à poursuivre, conformément à la législation en la matière, l'expropriation de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, préalablement déclarée d'utilité publique par le Gouvernement. "

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 24 novembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Le Ministre des Travaux publics,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Travaux parlementaires

Session 1993-1994. Documents du Conseil. - 261 (1993-1994) N°s 1 et 2. Compte rendu intégral. - Séance publique du 17 novembre 1994. Discussion - Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit