1994027665 17 NOVEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon réglant l'octroi d'une allocation de rattrapage aux agents de l'Office wallon de Développement rural et de l'Office de la Navigation

Une allocation de rattrapage est accordée aux agents définitifs et stagiaires de l'Office wallon de Développement rural et de l'Office de la Navigation qui ont acquis ou conservé cette qualité au cours de l'année 1993 et des onze premiers mois de l'année 1994.

L'allocation de rattrapage comprend

1° un montant équivalent à un pourcent des traitements indexés perçus pour chaque mois presté en qualité d'agent définitif ou de stagiaire

a) en ce qui concerne le personnel des niveaux 4 et 3 du 1er janvier 1993 au 30 avril 1994;

b) en ce qui concerne le personnel du niveau 2 du 1er juillet 1993 au 30 avril 1994;

c) en ce qui concerne le personnel du niveau 2+ du 1er janvier 1994 au 30 avril 1994;

2° un montant équivalent à la différence entre le traitement qui aurait dû être perçu dès le 1er mai 1994 en application de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région et le traitement effectivement perçu.

Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires du niveau 1, ce montant est calculé à partir du 1er juin 1994.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 novembre 1994.

Le Ministre qui a l'Administration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 novembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 96;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 17 mai 1976 instituant un Office de la Navigation et un " Dienst voor de Scheepvaart ";

Vu le décret du 28 février 1991 instituant l'Office wallon de Développement rural;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux du 6 février 1967 et 2 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 1982 étendant à l'Office de la Navigation et au " Dienst voor de Scheepvaart " le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 décembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu le protocole n° 59/1 du Comité commun à l'ensemble des services publics, du 13 juin 1991;

Vu l'accord du Conseil d'administration de l'Office de la Navigation, donné le 9 novembre 1994;

Vu le protocole n° 143 du Comité de secteur n° XVI, établi le 10 novembre 1994;

Vu l'accord du Ministre qui a la Fonction publique et le Budget dans ses attributions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif d'adopter sans retard les mesures permettant de compenser l'octroi différé de certains avantages au personnel;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

Arrête