1994027657 27 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 1 600 millions de francs pour le financement de son programme d'investissement 1994 en prêts hypothécaires.

La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin à l'emprunt d'un montant maximum de 1 600 millions de francs.

L'emprunt peut être émis par tranches.

Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 octobre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment les articles 32 et 33;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de création de nouveaux logements sociaux par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement;

Vu le programme d'investissements " accession à la propriété " de la Société régionale wallonne du Logement approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 23 juin 1994;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'urgence;

Considérant que la Société régionale wallonne du Logement et les sociétés agréées par elle doivent être en mesure d'assurer leur objet social sans délai;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête