1994027656 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire entre en vigueur.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 17 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

L'article 2, § 2, de l'arrêté minitériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire entre en vigueur est modifié comme suit

§ 2. Enseignement ordinaire.

1. Province de Hainaut

- dans l'arrondissement de Thuin : les cantons de Beaumont et de Chimay, et les communes d'Anderlues, Lobbes et Thuin;

- dans l'arrondissement de Charleroi : les communes de Fontaine-l'Evêque, Gerpinnes et Les Bons Villers.

2. Province de Liège

- l'arrondissement de Huy;

- l'arrondissement de Waremme;

- l'arrondissement de Liège, à l'exception des villes et communes d'Ans, Awans, Flémalle, Grâce-Hollogne, Liège, Saint-Nicolas et Seraing;

- l'arrondissement de Verviers, à l'exception des villes et communes de Dison, Herve, Olne, Pepinster et Verviers.

3. Province de Luxembourg

- tous les arrondissements.

4. Province de Namur

- l'arrondissement de Dinant;

- l'arrondissement de Philippeville;

- l'arrondissement de Namur, à l'exception des sections de Loyers, Naninne, Andoy, Erpent, Dave, Jambes, Wépion et Namur-Centre;

- l'arrondissement de Marche.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le Ministre qui a les transports scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Namur, le 20 octobre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire, notamment l'article 13, premier alinéa;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire entre en vigueur, complété les 16 juillet 1987, 4 février 1988, 2 octobre 1990, 6 mai 1991, 8 juillet 1991 et 21 décembre 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adapter rapidement l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 aux zones de renouvellement coordonnées en matière de transport scolaire;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

Arrête