1994027648
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1994027648 29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon définissant la " petite ou moyenne entreprise " en vue de l'octroi d'aides et interventions pour la recherche et les technologies.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994027648
Art. 1 1994027648 29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon définissant la " petite ou moyenne entreprise " en vue de l'octroi d'aides et interventions pour la recherche et les technologies.
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Texte
(Abrogé) <ARW 2005-07-07/37, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 07-07-2005 publié le 22-07-2005