1994027643
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1994027643 6 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi de l'intervention dans la rémunération et les charges sociales, accordée par le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées aux employeurs qui occupent des travailleurs handicapés en vue de favoriser leur adaptation professionnelle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1994 et mise à jour au 06-01-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994027643
Art. 1 1994027643 6 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi de l'intervention dans la rémunération et les charges sociales, accordée par le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées aux employeurs qui occupent des travailleurs handicapés en vue de favoriser leur adaptation professionnelle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1994 et mise à jour au 06-01-1999.)
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Texte
(abrogé) <ARW 1998-11-05/35, art. 89, 003; En vigueur : 01-01-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 05-11-1998 publié le 06-01-1999
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 04-07-1996 publié le 05-10-1996
Article modifié : 6