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1994027632 BE

1994027632 17 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région. (Note : consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1994 et mise à jour au 31-12-2003)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994027632

Texte

(abrogé) <ARW 2003-12-18/41, art. LI.TXVIII.CII.I, art. 307 dans la numérotation de Justel, 008; En vigueur : 01-01-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE WALLONNE du 18-12-2003 publié le 31-12-2003

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 26-09-2002 publié le 16-10-2002

Article modifié : N1

Arrêté région wallonne du 04-10-2001 publié le 25-10-2001

Article modifié : 19BIS

Arrêté région wallonne du 13-09-2001 publié le 17-10-2001

Article modifié : N1

Arrêté région wallonne du 18-07-2000 publié le 24-08-2000

Article modifié : 26-29

Arrêté communauté germanophone du 28-12-1994 publié le 28-08-1996

Article modifié : 31

Arrêté région wallonne du 18-01-1996 publié le 30-01-1996

Article modifié : 13

Arrêté région wallonne du 01-12-1994 publié le 23-12-1994

Article modifié : 31

Arrêté région wallonne du 01-12-1994 publié le 23-12-1994

Article modifié : 31

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