1994027623 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre provisoire d'accueil au Ministère de la Région wallonne du personnel transféré du Ministère de l'Agriculture.

Le cadre provisoire d'accueil au Ministère de la Région wallonne du personnel définitif issu du Ministère de l'Agriculture est fixé comme suit

ingenieur principal 9

ingenieur agronome 4

premier controleir principal 1

aide technique en chef 5

reviseur comptable 1

aide technique principal 5

sous-chef de bureau 1

redacteur comptable 1

aide technique 1

redacteur 5

commis-stenodactylographe chef 1

commis-chef 7

commis principal 2

ouvrier qualifie 1

agent principal 1

chef-huissier 1

Seuls les membres du personnel définitif du Ministère de l'Agriculture transférés au Gouvernement wallon par l'arrêté royal du 3 juin 1994 transférant des membres du personnel du Ministère de l'Agriculture au Gouvernement wallon et l'arrêté royal du 3 juin 1994 transférant Mme Francoise Lazaron, rédactrice au Ministère de l'Agriculture au Gouvernement wallon, sont affectés sur le cadre fixé à l'article 1.

Une barrière de cadre est établie, jusqu'à la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge, entre le cadre fixé à l'article 1 et celui fixé par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 avril 1991 fixant le cadre des Services de l'Exécutif régional wallon.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1994.

Le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 octobre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 88, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1994 transférant des membres du personnel du Ministère de l'Agriculture au Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1994 transférant Mme Francoise Lazaron, rédactrice au Ministère de l'Agriculture, au Gouvernement wallon;

Vu l'accord du Ministre qui a le budget dans ses attributions;

Vu l'accord du Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions;

Vu le protocole n° 138 du 23 septembre 1994 du Comité de Secteur n° XVI;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de fixer sans délai au sein de la Région wallonne la situation administrative du personnel du Ministère de l'Agriculture, transféré par les arrêtés royaux du 3 juin 1994;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

Arrête