1994027615 13 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'intervention régionale pour les projets en matière de tourisme bénéficiant d'un cofinancement à charge des Fonds structurels européens.

Par dérogation aux arrêtés repris en annexe, les plafonds de subvention ne sont pas limités pour autant que l'intervention régionale porte sur un ou des projets bénéficiant d'un cofinancement à charge des Fonds structurels européens.

Le Ministre du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 octobre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Annexe.

Art. N. Liste des arrêtés visés à l'article 1.

- arrêté royal du 23 janvier 1951 réglementant l'allocation de subventions en vue de promouvoir les vacances ouvrières et le tourisme populaire, modifié par l'arrêté royal du 2 mars 1956;

- arrêté royal du 14 février 1967 réglementant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 1969;

- arrêté royal du 14 février 1967 réglant l'octroi de subventions de propagande touristique;

- arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création ou l'agrandissement d'établissements hôteliers;

- arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 septembre 1983 réglant l'octroi de primes en matière de camping, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1990;

- arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 juillet 1982 relatif aux primes accordées en vue de la création ou de la modernisation dans les bâtiments existants, de gîtes ruraux, de gîtes à la ferme, de meublés de tourisme et de chambres d'hôte, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1990.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 1994 relatif à l'intervention régionale pour les projets en matière de tourisme bénéficiant d'un cofinancement à charge des Fonds structurels européens.

Namur, le 13 octobre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu que le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 2°;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1951, modifié par l'arrêté royal du 2 mars 1956, règlementant l'allocation de subventions en vue de promouvoir les vacances ouvrières et le tourisme populaire;

Vu l'arrêté royal du 14 février 1987, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 1969, règlementant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique;

Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers;

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning;

Vu le décret du 16 juin 1981 organisant les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d'hôte;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adopter le présent arrêté dans les meilleurs délais afin de permettre aux projets présentés par la Région wallonne de bénéficier des cofinancements des Fonds structurels européens;

Vu l'avis du Conseil supérieur du Tourisme, donné le 4 octobre 1994;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

Arrête