1994027612 6 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la création du Parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Méhaigne.

La décision de créer un parc naturel sous la dénomination " Parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Méhaigne ", d'en fixer les limites et d'établir un plan de gestion, prise par l'intercommunale, est approuvée.

Le pouvoir organisateur du parc est constitué par l'Intercommunale " Parc naturel des Vallées de la Burdinale et de la Méhaigne " à statut d'association sans but lucratif créée par les communes de Braives, Wanze, Burdinne et Héron.

Le territoire du " Parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Méhaigne " est délimité par la carte jointe en annexe au présent arrêté. (Carte publiée dans le Moniteur belge du 28 février 1991, p. 3850).

Le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 octobre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 septembre 1987 déterminant le contenu du dossier de la demande d'approbation, en exécution de l'article 5 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;

Vu les délibérations des conseils communaux de Burdinne, de Braives, de Wanze et de Héron en date du 7 avril 1994 instituant entre ces communes une intercommunale à statut d'association sans but lucratif, dont l'objet prévoit la faculté de prendre l'initiative de créer un parc naturel;

Vu le projet de création du parc naturel notifié au Gouvernement wallon en date du 24 mars 1989;

Vu les rapports d'enquête publique et notamment les réunions de concertation tenues le 12 juin 1989 pour la commune de Braives, le 15 juin 1989 pour la commune de Wanze, le 4 septembre 1989 pour la commune de Burdinne et le 6 septembre 1989 pour la commune de Héron;

Vu les avis des communes concernées émis le 22 juin 1989 pour la commune de Wanze, le 4 juillet 1989 pour la commune de Braives, le 5 septembre 1989 pour la commune de Burdinne et le 31 octobre 1989 pour la commune de Héron;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature en date du 5 février 1990;

Vu l'avis favorable du Conseil économique et social de la Région wallonne en date du 5 février 1990;

Vu l'avis favorable de la Commission régionale wallonne d'aménagement du territoire en date du 6 février 1990;

Vu l'avis favorable de la députation permanente du conseil provincial de Liège en date du 8 février 1990;

Vu la consultation de l'Exécutif de la Communauté française en date du 8 décembre 1989;

Vu la décision de créer le parc naturel sous la dénomination " Parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Méhaigne " adoptant le rapport du comité d'étude, le projet et le plan de gestion, et fixant les limites du parc, prise par l'intercommunale en date du 17 mai 1994;

Vu la demande d'approbation adressée au Gouvernement wallon;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête