1994027611 29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues.

L'article 2, § 1er, de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues, modifié par l'arrêté royal du 1er février 1960, est complété pour la Région wallonne par l'alinéa suivant

" Le taux visé au 1°, d), est porté à 90 % dans les zones visées par l'objectif n° 1 du Règlement CEE n° 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le Règlement (CEE) n° 2052/88 concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination et leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'Investissement et des autres instruments financiers existants. "

Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1994 et cesse d'être applicable à l'échéance du programme " Objectif n° 1 ".

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 septembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994 notamment l'article 20;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat, en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, modifiées par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence justifiée par la mise en place des programmes d'interventions structurelles communautaires;

Considérant la possibilité, dans la province du Hainaut, de bénéficier de l'aide des Communautés européennes au titre de l'objectif 1 tel que défini par le Règlement CEE n° 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le Règlement CEE n° 2052/88 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles de la Banque européenne d'Investissement et des autres instruments financiers existants;

Considérant la décision de la Commission du 14 juin 1994 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région du Hainaut belge concernée par l'objectif 1;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête