Legislator Jurisprudence & Législation
1994027601 BE

1994027601 9 DECEMBRE 1993. - DECRET modifiant l'article 40bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994027601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

9 DECEMBRE 1993. - DECRET modifiant l'article 40bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Source: Région Wallonne

Publication: 11 janvier 1994

Numéro: 1994027601

page: 475

Dossier numéro: 1993-12-09/35

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →