Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994027599 BE

1994027599 9 DECEMBRE 1993. - DECRET modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994027599 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994027599 9 DECEMBRE 1993. - DECRET modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1993. - DECRET modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Source: Région Wallonne

Publication: 11 janvier 1994

Numéro: 1994027599

page: 478

Dossier numéro: 1993-12-09/34

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →