1994027597
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1994027597 19 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1994 et mise à jour au 21-12-2007.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994027597
Art. 1 1994027597 19 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1994 et mise à jour au 21-12-2007.)
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Texte
(abrogé) <ARW 2007-12-06/44 , art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 06-12-2007 publié le 21-12-2007
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 16-11-2000 publié le 14-12-2000
Article modifié : 3