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1994027583 7 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant approbation d'une modification au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie au moyen des capitaux du Fonds B2.
Texte législatif (3 Articles)
Est approuvée la modification ci-annexée, au règlement des prêts établi en vertu de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 1993 concernant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie et annexé à l'arrêté ministérielle du 26 mai 1993.
L'article 21, § 1er, du règlement précité est remplacé par la disposition suivante
" § 1. a) Pour les emprunteurs ayant trois enfants à charge et dont les renvenus sont égaux ou inférieurs à 825 000 F, le taux d'intérêt net est de 4 % l'an;
b) Pour les emprunteurs ayant trois enfants à charge et dont les revenus sont égaux ou inférieurs à 925 000 F, le taux d'intérêt net est de 4,5 % l'an;
c) Pour les emprunteurs ayant trois enfants à charge et dont les revenus sont égaux ou inférieurs à 1 025 000 F, le taux d'intérêt net est de 5 % l'an;
d) Pour les emprunteurs ayant trois enfants à charge et dont les revenus sont égaux ou inférieurs à 1 125 000 F, le taux d'intérêt net est de 5,75 % de l'an;
e) Pour les emprunteurs ayant trois enfants à charge et dont les revenus sont égaux ou inférieurs à 1 225 000 F, le taux d'intérêt net est de 6,5 % l'an;
f) Pour les emprunteurs ayant trois enfants à charge et dont les revenus sont égaux ou inférieurs à 1 325 000 F, le taux d'intérêt net est de 7 % l'an. "
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 septembre 1994 portant approbation d'une modification au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2.
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Préambule
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Vu le Code du Logement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 1993 concernant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1993 portant approbation du règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie au moyen des capitaux du Fonds B2;
Vu la décision prise le 20 juin 1994 par le Conseil d'administration du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie sous réserve de l'approbation ministérielle,
Arrête
Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1994.
Namur, le 7 septembre 1994.
W. TAMINIAUX
Annexe.
Art. N . Modification du règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Walonnie au moyen des capitaux du Fonds B2.