1994027581 1 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne.

Un article 2bis rédigé comme suit est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne

"Art. 2bis. Sur la proposition de la Société régionale wallonne du Transport, il peut être décidé de surseoir à l'adaptation annuelle des tarifs, lorsque le résultat de la formule dont il est question à l'article 1er correspond à une variation inférieure à 2 %.

Dans ce cas, les valeurs des indices intervenant dans la formule incluent pour les années ultérieures les résultats obtenus pour l'année pendant laquelle l'adaptation des tarifs n'a pas eu lieu. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le Ministre qui a les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er septembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun, notamment son article 3;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment son article 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité qu'intervienne avant le 30 septembre 1994 une décision sur les propositions tarifaires pour le transport en commun en Région wallonne, de manière à permettre l'entrée en vigueur des tarifs au 1er janvier 1995;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Teritoire, du Patrimoine et des Transports,

Arrête