1994027579
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1994027579 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1994 et mise à jour au 26-03-2007).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994027579
Art. 1 1994027579 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1994 et mise à jour au 26-03-2007).
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Texte
(Abrogé) <ARW 2007-03-01/45 , art. 40, 003; En vigueur : 01-01-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 01-03-2007 publié le 26-03-2007
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 13-12-2001 publié le 23-01-2002
Article modifié : 10