1994027568 8 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1991 fixant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote.

Dans l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1991 fixant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote, les mots " l'Exécutif régional wallon " et " l'Exécutif " sont respectivement remplacés par les mots " le Gouvernement wallon " et " le Gouvernement ".

L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : " Lorsque le Gouvernement se propose de fixer, dans une région proche de la frontière avec un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'autres régions belges, des valeurs pour les concentrations en dioxyde d'azote dans l'atmosphère conformément à l'article 3, il organise avec les Etats membres ou régions concernées une consultation préalable et à cette fin leur communique le dossier.

Lorsque la valeur limite visée à l'annexe I ou les valeurs visées à l'article 3, alinéas 1er et 2, pour autant que ces dernières aient fait l'objet d'une consultation avec les Etats et/ou régions concernées, sont dépassées ou risquent d'être dépassées à la suite d'une pollution sensible qui a pour origine ou peut avoir pour origine ces Etats membres ou régions, le Gouvernement avertit les Etats membres ou les régions concernées et organise une consultation en vue de remédier à la situation.

La Commission est informée des consultations avec un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne prévues au présent article et peut y participer ".

Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 septembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, notamment les articles 100 et 235;

Vu la Directive du Conseil des Communautés européennes 85/203/CEE du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote, modifiée par la Directive 85/580/CEE du 20 décembre 1985, en particulier son article 11;

Vu l'article 68 de la Constitution;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête