1994027560 29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 7 octobre 1993 portant exécution de l'article 97, § 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988.

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 1993 portant exécution de l'article 97, § 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988 est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1994.

Namur, le 29 septembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 97, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 1993 portant exécution de l'article 97, § 3, de la loi programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 2;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que pour des motifs sociaux et d'équité, il convient sans retard d'assouplir les conditions d'accès aux emplois d'agents contractuels au bénéfice des personnes suspendues du droit aux allocations pour chômage de longue durée;

Sur la proposition du Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

Arrête