BE
1994027542 22 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant adoption des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement adopte les status de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures dont le texte figure en annexe. <Voir CN : 1994-09-22/32>
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget et le Ministre des Travaux publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 29 septembre 1994.
Namur, le 22 septembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Le Ministre des Travaux publics,
J.-P. GRAFE
Annexe.
Art. N1. Annexe 1. Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures. - STATUTS. <Voir CN : 1994-09-22/32>
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;
Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget et du Ministre des Travaux publics,
Arrête