1994027541 22 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

Le Gouvernement fixe au 28 septembre 1994 la date d'entrée en vigueur du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget et le Ministre des Travaux publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 septembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre des Travaux publics,

J.-P. GRAFE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures et notamment son article 14;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget et du Ministre des Travaux publics,

Arrête