1994027534 14 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant la décision prise par la Commission de l'Union européenne le 8 juin 1994 sur la délimitation des zones de développement au titre de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970, modifiée par le décret du 25 juin 1992.

Les arrondissements de la province de Hainaut sont considérés comme zones de développement au sens de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970.

Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Namur, le 14 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiée par le décret du 25 juin 1992;

Vu la décision de la Commission de l'Union européenne du 8 juin 1994 sur la délimitation des zones de développement au titre de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970 modifiée par le décret du 25 juin 1992;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de prendre sans retard les mesures d'exécution afin de se conformer à la décision de la Commission de l'Union européenne du 8 juin 1994 et d'ainsi permettre la mise en oeuvre du Document Unique de Programmation de l'Objectif n° 1 - Hainaut, approuvé par la Commission de l'Union européenne en date du 14 juin 1994;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

Arrête