1994027533 14 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1992 portant exécution de l'article 32.11 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992.

L'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1992 portant exécution de l'article 32.11 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 3. Sont éligibles, les actions menées dans un des domaines suivants

1° gestion financière, comprenant notamment les aspects de rentabilité, d'équilibre financier, de coût, de prix, de prévision, d'établissement de tableaux de bord, ainsi que les relations avec les fournisseurs et la gestion des stocks;

2° gestion commerciale, comprenant notamment les politiques de produits, de distribution, d'environnement commercial et d'organisation des ventes;

3° politique industrielle, comprenant notamment la politique d'investissements et de production, en ce compris les aspects environnementaux, à l'exclusion des études d'incidence;

4° organisation et management, comprenant notamment l'organisation interne et la cohérence du management. "

Le Ministre qui a les P.M.E. dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Namur, le 14 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment l'article 32.11, alinéa 3, inséré par le décret du 25 juin 1992;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'informer sans délai les conseils agréés des tâches pouvant être exercées par ceux-ci dans le cadre de la gestion financière afin de les différencier des missions exercées par les experts comptables et les reviseurs d'entreprises;

Considérant qu'il est nécessaire de modifier sans retard l'arrêté du 9 juillet 1992 portant exécution de l'article 32.11 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992 afin de pouvoir confier les missions de consultance aux entreprises ayant introduit une demande d'intervention auprès de la Région;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

Arrête