1994027525 8 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la réhabilitation de logements insalubres améliorables situés dans la Région wallonne.

A l'article 1er, 3°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la réhabilitation de logements insalubres améliorables situés dans la Région wallonne, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant

" - soit parmi les agents de la Société régionale wallonne du logement, les gérants des sociétés agréées par celle-ci ou les agents du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, selon que le demandeur sollicite un prêt à taux réduit auprès de l'un ou l'autre de ces organismes. "

L'article 6, § 2, du même arrêté est complété comme suit

" 5° : soit dans une zone d'initiative privilégiée, autre qu'une zone à forte pression foncière, telle que définie par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 relatif à la fixation des zones d'initiative privilégiée. "

L'annexe I, A, 1), du même arrêté est complétée par un point f) libellé comme suit

" f) la santé des occupants, en raison d'une concentration importante de radon (plus de 400 Bq/m3) dans les pièces d'habitation du logement. "

A l'annexe I, B, du même arrêté, après le point 20 (mérule), est ajouté le texte suivant

" RADON.

P3.

21. Installation de tout dispositif assurant la ventilation à l'air libre des caves et/ou vides ventilés (aménagement de soupiraux ou installation d'un système de ventilation forcée). "

L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la réhabilitation de logements insalubres améliorables situés dans la Région wallonne est rapporté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 septembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, de Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code du Logement, notamment l'article 48 et l'article 76 y inséré par la loi du 19 juillet 1976;

Vu le décret du 7 juillet 1994 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour 1994;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la réhabilitation de logements insalubres améliorables situés dans la Région wallonne, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 décembre 1991 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 relatif à la fixation des zones d'initiative privilégiée;

Vu l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, donné le 22 février 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête