1994027518 7 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 novembre 1989 instaurant une aide à la rénovation et à l'embellissement extérieurs des immeubles d'habitation.

L'article 2, § 1er, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 novembre 1989 instaurant une aide à la rénovation et à l'embellissement extérieurs des immeubles, modifié le 10 septembre 1992, est modifié de la manière suivante

" 5° soit dans une zone d'initiative privilégiée, autre qu'une zone à forte pression foncière, telle que définie par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 relatif à la fixation des zones d'initiative privilégiée ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 7 juillet 1994 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour 1994;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 novembre 1989 instaurant une aide à la rénovation et à l'embellissement extérieurs des immeubles d'habitation, modifié le 10 septembre 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 1994 fixant les critères relatifs à la détermination des zones d'initiative privilégiée;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 relatif à la fixation des zones d'initiative privilégiée;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

Arrête