1994027508 18 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1994 et mise à jour au 06-07-1995.)

Le dernier alinéa du § 1er de l'article 54 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 est remplacé par la disposition suivante

" En aucun cas

1° l'enveloppe attribuée ne peut être supérieure à 115 % de l'enveloppe à laquelle les institutions peuvent prétendre;

2° la part de l'enveloppe attribuée qui est destinée à couvrir les frais de personnel éducatif ne peut être supérieure à celle qui résulterait du calcul opéré sans application des coefficients dont question à l'article 50bis. "

(abrogé) <ARW 1995-03-23/63, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-1995>

Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur au 1er janvier 1995.

Le Minstre ayant la politique des handicapés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987, pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 16 novembre 1987, 24 février 1989, 25 février 1989, 13 novembre 1989, 12 juin 1990, 26 juin 1990, 14 janvier 1991, 11 juin 1991, 4 septembre 1991, 16 novembre 1992, par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 novembre 1993 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1994;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 1994;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les mesures de transition prévues à l'article 54 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987 précité, doivent être revues immédiatement afin d'assurer également le subventionnement des institutions agréées;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 23-03-1995 publié le 06-07-1995

Article modifié : 2