1994027503 7 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant création d'une cellule provisoire d'accueil auprès de la Direction général des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne.

L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant création d'une cellule provisoire d'accueil auprès de la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne est remplacé par la disposition suivante

" Article 4. Peuvent occuper les emplois visés à l'article 3

1° les agents des ministères et organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

2° les agents recrutés par contrat. "

L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant création d'une cellule provisoire d'accueil auprès de la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne est remplacé par la disposition suivante

" Article 5. Pour la désignation aux emplois visés à l'article 3, il est fait application

1° de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission;

2° de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant création d'une cellule provisoire d'accueil auprès de la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne;

Vu l'accord du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions;

Vu l'accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le transfert au 1er janvier 1994 du personnel appartenant aux nouvelles administrations régionalisées par le décret II du 22 juillet 1993 instituant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française nécessite que soient prises sans délai des mesures d'accueil dudit personnel;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

Arrête