1994027485
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1994027485 14 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon sur la protection des oiseaux en Région wallonne. (NOTE 1 : L'exécution de l'article 27, alinéa 4, et de l'annexe XIII est suspendue provisoirement par l'arrêt n° 49506 du 7 octobre 1994 du Conseil d'Etat, section d'administration, XIe chambre. Voir M.B. 11-10-1994, p. 25774) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1994 et mis à jour au 31-12-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994027485
Art. 1 1994027485 14 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon sur la protection des oiseaux en Région wallonne. (NOTE 1 : L'exécution de l'article 27, alinéa 4, et de l'annexe XIII est suspendue provisoirement par l'arrêt n° 49506 du 7 octobre 1994 du Conseil d'Etat, section d'administration, XIe chambre. Voir M.B. 11-10-1994, p. 25774) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1994 et mis à jour au 31-12-1999)
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Texte
(Abrogé) <ARW 2003-11-27/55, art. 31, 003 et 004; En vigueur : 04-03-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 27-11-2003 publié le 23-02-2004
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 14-12-1999 publié le 31-12-1999
Article modifié : 3