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1994027475 14 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation d'une modification aux statuts de la Société régionale wallonne du Transport.
Texte législatif (2 Articles)
La modification aux statuts de la Société régionale wallonne du Transport telle qu'elle est énoncée dans la décision de l'assemblée générale du 3 juin 1994 et reproduite en annexe est approuvée.
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 juillet 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
A. BAUDSON
Annexe.
Art. N. STATUTS DE LA SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT.
L'article 5 des statuts de la Société régionale wallonne du Transport est remplacé par la disposition suivante
" Le capital social se divise en actions sans valeur nominale.
Le capital est fixé à 562 913 237 francs représenté par 550 318 parts sociales. "
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif aux services de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 6;
Vu les statuts de la Société régionale wallonne du Transport, approuvés par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990;
Vu la décision de l'assemblée générale de ladite société du 3 juin 1994;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
Arrête