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1994027444 BE

1994027444 9 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 11-08-1994 et mis à jour au 09-04-1999)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994027444

Texte

(Abrogé) <ARW 1999-02-25/91, art. 14, 009; En vigueur : 01-03-1999>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 25-02-1999 publié le 09-04-1999

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 24-07-1997 publié le 24-09-1997

Article modifié : 1

Arrêté région wallonne du 19-06-1997 publié le 08-07-1997

Articles modifiés

1; 4

Arrêté région wallonne du 20-02-1997 publié le 18-03-1997

Article modifié : 3

Arrêté région wallonne du 12-12-1996 publié le 25-01-1997

Article modifié : 3

Arrêté région wallonne du 14-03-1996 publié le 20-04-1996

Articles modifiés

2BIS; 3

Arrêté région wallonne du 18-01-1996 publié le 12-03-1996

Article modifié : 3

Arrêté région wallonne du 28-09-1995 publié le 27-10-1995

Article modifié : 3

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