1994027436 23 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 novembre 1985 portant exécution de l'article 1er, § 4, du décret du 8 juin 1983 modifiant, pour la Région wallonne, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et réorganisant la Société de Développement régional pour la Wallonie.

L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 novembre 1985 portant exécution de l'article 1er, § 4, du décret du 8 juin 1983 modifiant, pour la Région wallonne, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et réorganisant la Société de Développement régional pour la Wallonie, est complété par les alinéas suivants

" Les agents visés à l'alinéa 1er conservent également les anciennetés pécuniaires et les échelles de traitements dont ils bénéficiaient au moment où ils ont été repris au sein du Ministère de la Région wallonne.

En outre, sans préjudice des grades obtenus ultérieurement, à la suite d'un changement de grade ou d'une promotion, les agents visés à l'alinéa 1er sont confirmés dans le grade dans lequel ils ont été nommés et qu'ils possédaient au moment de leur transfert au Ministère de la Région wallonne. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1983.

Le Ministre qui a l'administration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 juin 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 8 juin 1983 modifiant, pour la Région wallonne, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et réorganisant la Société de Développement régional pour la Wallonie, notamment l'article 1er, § 4;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 novembre 1985 portant exécution de l'article 1er, § 4, du décret du 8 juin 1983 modifiant, pour la Région wallonne, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et réorganisant la Société de Développement régional pour la Wallonie;

Vu le protocole n° 131 du Comité de secteur n° XVI, établi le 27 mai 1994;

Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions;

Vu l'accord du Ministre ayant l'administration dans ses attributions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un certain nombre d'observations ont été émises par la Cour des comptes au sujet des dossiers de pensions d'agents de l'ex-Société de Développement régional pour la Wallonie; que les agents concernés ou leurs ayants droit ne bénéficient dès lors que d'avances à valoir sur le montant définitif de la pension de retraite ou de survie;

Considérant qu'il s'impose d'adopter sans retard, conformément à l'obligation édictée par l'article 1er, § 4, alinéa 2, du décret du 8 juin 1983, les mesures permettant d'assurer aux membres du personnel de l'ex-S.D.R.W. transférés au Ministère de la Région wallonne, tous les avantages résultant de la situation administrative et pécuniaire qu'ils connaissaient au moment de leur reprise;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

Arrête