1994027435 23 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les échelles de traitements afférentes à certains grades particuliers de rangs 15 et 14 au sein du Ministère de la Région wallonne.

Au Ministère de la Région wallonne, l'échelle de traitements de chacun des grades particuliers suivants est fixée comme suit

inspecteur général, adjoint au directeur d'administration : 15/1;

premier conseiller-chef de service : 14/3.

Le présent arrêté produit ses effets le 24 décembre 1991 et cessera d'être en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du statut des fonctionnaires de la Région.

Le Ministre qui a l'administration dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 juin 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 4 janvier 1974, 2 juin 1975, 5 décembre 1978, 27 juillet 1981, 30 mars 1983, 4 novembre 1987, 3 décembre 1987, 16 août 1988, 27 juillet 1989, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991, 6 novembre 1991, 18 novembre 1991, par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 19 novembre 1992 et 23 décembre 1992, et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 17 juin 1993 et 4 novembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 1993 portant le statut des fonctionnaires de la Région, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1993;

Vu le protocole n° 131 du Comité de secteur n° XVI, établi le 27 mai 1994;

Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions;

Vu l'accord du Ministre ayant l'administration dans ses attributions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 octobre 1984 a créé, au sein du Ministère de la Région wallonne, le grade d'inspecteur général, adjoint au directeur d'administration (rang 15) et le grade de premier conseiller-chef de service (rang 14);

Considérant que les titulaires des grades particuliers précités sont rémunérés respectivement sur la base des échelles de traitements 15/1 et 14/3;

Considérant qu'à la suite d'observations émises récemment par la Cour des comptes, il s'impose d'adopter sans retard les mesures permettant de régulariser, sur le plan pécuniaire, la situation des agents concernés et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur du statut des fonctionnaires de la Région;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

Arrête