1994027431 16 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 197 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

L'article 197 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est remplacé par la disposition suivante

" Art. 197. Pour l'application de l'article 52, § 2, alinéa 3, les fonctionnaire titulaires du grade d'attaché de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région wallonne, Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme et les fonctionnaires titulaires du grade de premier assistant désignés au sein de cette Division par le Secrétaire général, peuvent entendre en lieu et place du Gouvernement, le demandeur ou son conseil, ainsi que le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1994.

Le Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 juin 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu les articles 52, § 2, et 197 du Code wallon de l'Aménagement du Territore, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 1993 portant le statut des fonctionnaires de la Région modifie les grades que peuvent porter les fonctionnaires de la Région et entre en vigueur le 1er mai 1994;

Considérant le nombre croissant de demandes d'auditions;

Considérant la nécessité de rationaliser l'organisation des auditions sur base de ces éléments;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

Arrête