1994027409 7 JUILLET 1994. - Décret modifiant et complétant le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement.

Dans l'article 17 du décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement

1° au § 1er, il est ajouté un alinéa 3 rédigé comme suit

" A titre transitoire, durant la période comprise entre l'entrée en vigueur du décret modifiant le présent article et le renouvellement ordinaire du conseil d'administration qui suivra cette entrée en vigueur, celui-ci compte deux administrateurs supplémentaires; ceux-ci sont nommés par le Conseil régional wallon sur une liste double de candidats qui lui est présentée par le Gouvernement; ils sont révoqués par ce Conseil. ";

2° la troisième phrase du § 2 est supprimée.

Dans le texte du décret, les termes " l'Exécutif " sont remplacés par les mots " le Gouvernement ".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 7 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD

Le Ministre des Affaires Intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Le Ministre des Travaux publics,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Travaux parlementaires

Session 1993-1994. Documents du Conseil 251 (1993-1994) N° 1. Compte rendu intégral. - Séance publique du 30 juin 1994. Discussion - Vote. Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit