1994027408 7 JUILLET 1994. - Décret concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2004 et mise à jour au 21-12-2011)

Texte

[Abrogé] <DRW 2011-12-01/06 , art. 3,6°, 007; En vigueur : 31-12-2011>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret région wallonne du 01-12-2011 publié le 21-12-2011

MODIFIE PAR

Décret région wallonne du 10-12-2009 publié le 24-12-2009

Articles modifiés

6; 9; 8

Décret région wallonne du 30-04-2009 publié le 20-05-2009

Article modifié : 3

Décret région wallonne du 06-11-2008 publié le 19-12-2008

Article modifié : 2 Entrée en vigueur à déterminer.

Décret région wallonne du 08-02-2007 publié le 23-02-2007

Articles modifiés

1; 1BIS; 4; 11BIS-11QUA; 5; 8

Décret région wallonne du 18-12-2003 publié le 09-02-2004

Articles modifiés

11BIS; 11TER; 11QUATER

Décret région wallonne du 16-12-1998 publié le 31-12-1998

Articles modifiés

11BIS; 11TER