1994027389 26 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1991 relatif à la cession de biens immobiliers à la Société régionale wallonne du Logement.

Les biens immobiliers figurant à l'annexe du présent arrêté sont cédés à la Société régionale wallonne du Logement.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 mai 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Toerisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Annexe.

Art. N. Terrains appartenant à la Région wallonne et à transférer à la Société régionale wallonne du Logement.

Musson section B n° 2898 11 a 55 ca

Musson section B n° 2900 A 10 a 65 ca

Ouffet 1 div. section i n° 27 a.2. 6 a 33 ca

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 1994 complétant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1991 relatif à la cession de biens immobiliers à la Société régionale wallonne du Logement.

Namur, le 26 mai 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 1990 relatif à la dissolution de la Société nationale terrienne et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Société du Logement de la Région bruxelloise;

Vu l'accord donné par le Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête