1994027388 26 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession de biens, droits et obligations de la Société régionale wallonne du Logement.

Les biens, droits et créances transférés de la Société nationale du Logement à la Région wallonne et qui ont trait aux activités de logement, sont cédés à la Société régionale wallonne du Logement.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 mai 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la société régionale wallonne du Logement;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1990 relatif à la dissolution de la Société nationale du Logement et au transfert de ses missions, biens droits et obligations à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Société du Logement de la Région bruxelloise;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 juillet 1990 portant délégation de pouvoirs sur le personnel, les missions, biens, droits et obligations transférés de la Société nationale du Logement et de la Société nationale terrienne à la Région wallonne;

Vu l'accord donné par le Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête