1994027371
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1994027371 19 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la rémunération des avis remis par les organismes d'épuration lors de l'instruction des demandes d'autorisation de déversement d'eaux usées.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994027371
Art. 1 1994027371 19 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la rémunération des avis remis par les organismes d'épuration lors de l'instruction des demandes d'autorisation de déversement d'eaux usées.
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Texte
(Abrogé) <ARW 2002-07-04/50, art. 164, 002; En vigueur : 01-10-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 04-07-2002 publié le 21-09-2002