1994027329 5 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour 1994 la répartition du crédit relatif aux actions spécifiques menées par les communes dans le cadre de la lutte pour l'insertion et la sécurité.

Le présent arrêté règle la répartition du crédit inscrit à l'article 43.09 du programme 2 de la section 14 du budget du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994, article intitulé " Actions spécifiques pour l'insertion et la sécurité dans les communes ".

Une somme de 40 millions est consacré à la poursuite des actions préventives menées par les villes de Charleroi et Liège dans le cadre de leur contrat de sécurité.

§ 1. Une somme de 100 millions est consacrée à la poursuite des actions spécifiques de lutte contre l'exclusion sociale et pour la sécurité menées par les 101 communes qui ont bénéficié d'une subvention en 1993.

§ 2. Cette somme est répartie au prorata des subventions accordées à ces 101 communes pour l'exercice 1993.

§ 1. Une somme de 61 millions est consacrée à la prise en charge de frais non récurrents relatifs à

1° la mise en place et le démarrage de services manquants ou le renforcement de services existants;

2° la réalisation d'opérations ponctuelles durant l'été.

§ 2. Priorité est accordée aux actions se situant dans les domaines suivants

- permettre l'accueil 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des jeunes délinquants toxicomanes et assurer leur prise en charge et leur hébergement d'urgence;

- aider les grands centres urbains (Liège, Charleroi, Mons et Namur) à assurer en permanence, à leur population la plus défavorisée, l'aide urgente alimentaire et le logement;

- permettre aux communes reprises dans les zones d'initiative prioritaires fixées par le Gouvernement wallon ainsi qu'à celles reprises dans les zones d'action prioritaires du Fonds d'impulsion à la politique des immigrés, d'occuper, durant les mois de juillet et août, des jeunes sans emploi (16 à 20 ans) pour des travaux d'utilité publique.

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 mai 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction pubique et du Budget,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, VIII, 2°;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par la loi du 9 août 1980 et par la loi du 4 juillet 1989;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 1994 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Considérant qu'en raison de ses compétences particulières en matière de tutelle et de financement des communes, la Région wallonne ne peut ignorer les difficultés particulières et spécifiques auxquelles sont confrontées les communes en matière de lutte contre les exclusions et pour la sécurité au sens large;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

Arrête