1994027317 5 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours instituée en vertu du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2026 et mise à jour au 12-02-2026)

<Abrogé par ARW 2026-01-15/13 , art. 2, 002; En vigueur : 22-02-2026>

<Abrogé par ARW 2026-01-15/13 , art. 2, 002; En vigueur : 22-02-2026>

<Abrogé par ARW 2026-01-15/13 , art. 2, 002; En vigueur : 22-02-2026>

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 définisant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès à l'information relative à l'environnement, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1993 portant nomination des membres de la Commission de recours instituée en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 15-01-2026 publié le 12-02-2026