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1994027285 14 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création auprès du Ministère de la Région wallonne d'une cellule administrative provisoire chargée d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Une cellule administrative provisoire, ci-après dénommée " la cellule ", est instituée auprès du Ministère de la Région wallonne.
Elle est placée sous l'autorité administrative du Secrétaire général.
La cellule a pour mission d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne.
La cellule peut comprendre 7 emplois répartis comme suit
- 2 niveaux 1 : 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint du Conseil;
- 2 niveaux 2;
- 2 niveaux 3;
- 1 niveau 4.
Peuvent occuper les emplois visés à l'article 3
1° les agents des ministères et organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
2° des agents recrutés par contrat.
La désignation aux emplois visés à l'article 3 est réalisée par décision du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions.
Pour le surplus, il est fait application
1° de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission;
2° de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.
La rémunération des agents visés aux articles précédents est mise à charge de l'article 11.03.01 du programme 10.01 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne.
La cellule est dissoute de plein droit le (30 juin 1995). <ARW 02-02-1995, art. 1>
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 avril 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu le décret du 1er juillet 1993 portant création d'un Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne;
Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission;
Vu l'accord du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions;
Vu l'accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions;
Vu le protocole d'accord n° 127 du Comité de Secteur n° XVI du 31 mars 1994;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il convient d'assurer sans délai le secrétariat du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne;
Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté région wallonne du 02-02-1995 publié le 17-03-1995
Article modifié : 7