1994027284 14 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule provisoire d'accueil auprès de la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1994 et mise à jour au 25-07-1995)

Une cellule provisoire d'accueil du personnel transféré, ci-après dénommée " la cellule " est instituée auprès de la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne.

Elle est placée sous l'autorité du Secrétaire général et du Directeur général des Pouvoirs locaux.

La cellule a pour mission de préparer l'accueil du personnel transféré en vue de gérer la matière visée à l'article 3, 1°, du décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.

<ARW 1995-03-30/83, art. 1, 003; En vigueur : 04-08-1995> La Cellule peut comprendre 7 emplois répartis comme suit

- niveau 1 : 2 emplois, dont un emploi de directeur;

- niveau 2 : 2 emplois;

- niveau 3 : 3 emplois.

<ARW 1994-07-07/59, art. 1, 002; En vigueur : 29-09-1994> Peuvent occuper les emplois visés à l'article 3

1° les agents des ministères et organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

2° les agents recrutés par contrat.

<ARW 1994-07-07/59, art. 2, 002; En vigueur : 29-09-1994> Pour la désignation aux emplois visés à l'article 3, il est fait application

1° de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission;

2° de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.

La rémunération des agents visés aux articles précédents, y compris les allocations et indemnités, est mise à charge du budget administratif du Ministère de la Région wallonne.

Les frais de fonctionnement et d'équipement des cellules sont imputés au budget administratif du Ministère de la Région wallonne.

Il est mis fin de plein droit aux missions visées à l'article 5 lors du transfert et de l'affectation des membres du personnel visé à l'article 2 du présent arrêté.

Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 avril 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission;

Vu l'accord du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions;

Vu l'accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions;

Vu le protocole d'accord n° 126 du Comité de secteur n° XVI du 31 mars 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le transfert au 1er janvier 1994 du personnel appartenant aux nouvelles administrations régionalisées par le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française nécessite que soient prises sans délai des mesures d'accueil dudit personnel;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 30-03-1995 publié le 25-07-1995

Article modifié : 3

Arrêté région wallonne du 07-07-1994 publié le 29-09-1994

Articles modifiés

4; 5