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1994027282 BE

1994027282 28 AVRIL 1994. - DECRET modifiant le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994027282 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 1994. - DECRET modifiant le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire

Source: Région Wallonne

Publication: 25 mai 1994

Numéro: 1994027282

page: 14142

Dossier numéro: 1994-04-28/33

Ce texte modifie le texte suivant

1991027407

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