1994027281 21 AVRIL 1994. - Décret modifiant le décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils.

L'article 4, § 4, du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils est remplacé par la disposition suivante

" § 4. L'exploitant peut solliciter la modification du permis de valorisation.

Celui-ci peut également être modifié, suspendu ou retiré par l'autorité qui l'a octroyé, sur la proposition de l'administration ou du fonctionnaire délégué, ou d'office après avis de l'administration, et le cas échéant, du fonctionnaire délégué.

Dans ce cas, l'exploitant est au préalable mis en mesure de faire valoir ses observations.

Le recours prévu au § 3 est ouvert contre les décisions prises en vertu des alinéas 1er et 2. "

L'article 4, § 5, du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils est complété comme suit

" Si le collège des bourgmestre et échevins ou la députation permanente ne statue pas dans les délais fixés, l'auteur de la demande ou de la proposition peut lui adresser un rappel par lettre recommandée à la poste.

A défaut pour le collège des bourgmestre et échevins, ou la députation permanente de notifier sa décision dans les trente jours de l'envoi qui lui a'été adressé, son silence est réputé constituer une décision de rejet. "

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 21 avril 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Le Ministre des Travaux publics,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Travaux parlementaires

Session 1993-1994 : Documents du Conseil 216 (1993-1994), n°s 1 et 2. Compte rendu intégral. Séance publique du 19 avril 1984. Discussion. - Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit