1994027280
BE
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1994027280 28 AVRIL 1994. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 mettant fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1994027280
Article 1 1994027280 28 AVRIL 1994. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 mettant fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992.
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L'accord de coopération du 29 novembre 1993 mettant fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992, est approuvé. <Voir CN : 1993-11-29/36>
BE Justel 1994027280
Art. 2. 1994027280 28 AVRIL 1994. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 mettant fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992.
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Travaux parlementaires
Session 1993-1994 : Documents du Conseil 218 (1993-1994), n° 1. Compte rendu intégral. Séance publique du 23 mars 1994. - Discussion. Compte rendu intégral. Séance publique du 19 avril 1994. - Vote.