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1994027254 BE

1994027254 31 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant des délégations de pouvoirs au secrétaire du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1995 et mise à jour au 05-09-2017)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994027254

Texte

[Abrogé] <ARW 2017-06-29/20 , art. 130, 004; En vigueur : 04-07-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 29-06-2017 publié le 05-09-2017

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 26-01-2012 publié le 07-02-2012

Articles modifiés

1; 2; 4; 6; 7

Arrêté région wallonne du 02-03-1995 publié le 28-06-1995

Articles modifiés

1; 2; 6

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