Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994027249 BE

1994027249 17 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 1 600 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994027249 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994027249 17 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 1 600 millions de francs Ouvrir la source officielle

17 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 1 600 millions de francs

Source: Région Wallonne

Publication: 10 mai 1994

Numéro: 1994027249

page: 12382

Dossier numéro: 1994-03-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →