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1994027247 BE

1994027247 21 AVRIL 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon portant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de la Région

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994027247 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 AVRIL 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon portant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de la Région

Source: Région Wallonne

Publication: 30 avril 1994

Numéro: 1994027247

page: 11632

Dossier numéro: 1994-04-21/

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